Décret n°95-589 du 6 mai 1995 décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
	Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 décret relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
	Projet de loi du 7 février 2006 projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Belgique)

L'IMMATRICULATION DU VEHICULE

	Le certificat de non-gage nécessaire pour la vente d'un véhicule
	Le certificat de cession de véhicule nécessaire pour la vente d'un véhicule
	La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - CERFA 10672*03 nécessaire pour immatriculer un véhicule
	Demande d'attestation en véhicule collection pour demander une carte grise collection

	Demande de détention de matériel de guerre roulant de collection pour avoir une autorisation de détention de support d'arme ou de blindé
	Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5ème catégorie II ou de 7ème catégorie I pour vendre ou céder une arme ou un blindé

	Courrier du Ministre des Transport au Ministre de la Défense (Direction Générale de la Gendarmerie nationale)
	Journal Officiel du 5 septembre 1982 Définition des véhicules de transport en commun de personnes
	Journal Officiel du 13 mars 1987 Texte relatif aux modifications des véhicules en vue d'augmenter le transport de personnes

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